Conditions générales de prestations
Article 1 : Définitions
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE : Ces termes désignent la société LA GRANGE immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 892 638 420, offrant la réalisation de prestations de services, dénommées les Ateliers, disponibles à la Commande sur le Site.
SITE : Ce terme désigne le Site internet de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE : www.lagrangeauxsavoirfaire.fr sur lequel les Ateliers, Bons Cadeaux et prestations de gîte sont présentés et commercialisés auprès du Client. Il est hébergé par la société ScaraBe dont le siège social est situé au 23 rue Boyer – 75020 PARIS.
CLIENT : Ce terme désigne le cocontractant, particulier conformément aux dispositions de l’article préliminaire du code de la consommation, ou professionnel ayant réservé un ou plusieurs Ateliers ou autres prestations sur le Site.
PARTICIPANT : Ce terme désigne le Client ou le tiers assistant à la formation ou hébergé au sein du gîte dans le cadre des prestations réservées.
LES FORMATEURS : Ce terme désigne les professionnels indépendants, artisans ou non, chargés d’animer les Ateliers.
COMMANDE : Ce terme désigne toute Commande d’Ateliers ou de Bons Cadeaux effectuée sur le SITE. Toute Commande s’effectue avec obligation d’achat.
ATELIERS DECOUVERTES : Ce terme désigne les formations culinaires d’une durée maximum d’une journée commercialisées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et disponibles à la Commande sur son Site.
ATELIERS LIVE : Ce terme désigne l’ensemble des formations culinaires commercialisées exclusivement en ligne par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et disponibles à la Commande sur son Site.
ATELIERS PRIVATISES : Ce terme désigne les formations culinaires d’une durée et d’un contenu à définir avec le Client et commercialisées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
BONS CADEAUX : Ce terme désigne la somme payée par le Client d’un montant déterminé utilisable pour payer tout ou partie d’un Atelier disponible à la Commande sur le Site.
CODES CADEAUX : Ce terme désigne le code unique émis lors de l’achat d’un Bon-Cadeau et doit permettre au Participant l’utilisation du Bon-Cadeau sur le Site.
CODES PROMOTIONS : Ce terme désigne les offres promotionnelles et ponctuelles communiquées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sous forme de numéro renseigné par le Participant lors du paiement de sa Commande.
FORMATIONS LONGUES : Ce terme désigne les formations culinaires d’une durée de plusieurs jours commercialisées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et disponibles à la Commande sur son Site.
MATÉRIEL : Ce terme désigne les outils mis à la disposition par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE des Participants lors des Ateliers.
PRODUITS : Ce terme désigne les matières premières et produits consommables mis à la disposition des Participants lors des Ateliers par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et les Formateurs.
SEJOUR : Ce terme désigne la location ponctuelle d’hébergements dans les locaux de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de prestations ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose, via son Site, la commercialisation d’Ateliers, d’Ateliers Live, de Bons Cadeaux et de Séjours à des Clients.
En conséquence, toute Commande passée sur le Site par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Prestations qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations préalablement à sa Commande. Les présentes Conditions Générales de Prestations tiennent lieu de contrat entre les parties.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Prestations.
Article 3 : Commande d'un Atelier
Les Ateliers sont ouverts à la Commande, sous réserve des places disponibles, jusqu’à 2h00 avant la date du début de l’atelier indiquée sur le Site.
Le détail du programme des Ateliers annoncés sur le Site est purement informatif et pourra faire l’objet de modification unilatérale par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Une Commande est réputée passée sur le Site et les Conditions Générales de Prestations acceptées dès lors que le Client a validé son paiement. Les données enregistrées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Le double clic du Client au titre de la Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des Conditions Générales de Prestations (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après paiement par le Client de l’intégralité du prix.
S’agissant des formations professionnelles susceptibles de s’appliquer dans le cadre de la formation continue et à ce titre d’être financés par son budget formation, il appartient au Client de s’assurer que le coût de sa Commande sera pris en charge par l’organisme de financement compétent.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande envoyée par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sur un document support papier ou électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’honorer toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime.
Article 4 : Tarifs des Ateliers
Les prix des Ateliers, Ateliers, Ateliers live et bons-cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la tva applicable au jour de la Commande.
Les prix sont à jour au moment de leur mise en ligne et sont susceptibles de modification unilatérale par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Article 5 : Paiements et sécurisation des paiements
Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site via une carte de paiement (carte bleue, visa, Mastercard ou American express) ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal.
Pour toute Commande passée sur le Site, le Client renseigne directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire ou du compte Paypal au jour de la Commande.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
Les achats effectués par le Client sont sécurisés. Lorsque le Client effectue sa Commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. Lorsque le Client effectue le paiement de sa Commande, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE : BRAINTREE. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Paypal.
Les achats effectués par le Client sont également sécurisés par le système dit « 3-D SECURE » : un protocole sécurisé de paiement sur internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. La grange aux savoir-faire utilise 3D SECURE sur son Site.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Le Client garantit à LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE n’est pas tenue d’honorer une Commande qui n’aurait pas été réglée dans son intégralité.
Article 6 : Bons cadeaux
Article 6.1 : Conditions d'utilisation
Les Bons Cadeaux peuvent être utilisés pour réserver un ou plusieurs Ateliers au choix du Participant et selon les offres et places disponibles sur le Site. Les Bons Cadeaux sont achetés directement sur le Site.
Pour valider l’achat d’un Bon Cadeau, le Client devra renseigner les noms, prénoms, mail et adresse postale du bénéficiaire du Bon Cadeau. Ils peuvent être utilisés pour régler la totalité du prix de vente d’un ou plusieurs Ateliers ou en complément du prix d’un ou plusieurs Ateliers.
Un complément de prix sera exigé pour tout Bon Cadeau d’une valeur inférieure à celle de l’atelier réservé.
Article 6.2 : Durée de validité
La durée de validité d’un Bon Cadeau est de 12 mois à compter de sa date d’achat sur le Site sauf mention contraire affichée.
Passé ce délai, le Participant ne pourra plus faire valoir son bon-cadeau et aucune prolongation de la durée de validité du Bon Cadeau ne pourra être exigée.
Article 6.3 : Codes promotion
Les Bons Cadeaux et les codes promotion ne peuvent être cumulés pour le paiement d’un Atelier.
Article 6.4 : Remboursement
En cas de non-utilisation d’un Bon Cadeau, ni le Participant, ni le Client ayant procédé à son achat ne pourront réclamer son remboursement.
Article 7 : Modification et annulation de commande d'un Atelier par le participant
Article 7.1 : Modification
En cas d’erreur de saisie sur le nom du Participant, la date de l’atelier ou le choix de l’atelier, le Client dispose de 24h00 suivant la Commande pour modifier sa Commande. Le Participant devra adresser sa demande de modification par mail à l’adresse : contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr.
Le Participant pourra alors choisir de s’inscrire à un autre atelier de son choix sous réserves des offres et places disponibles. Toute modification par le Participant doit être confirmée par un mail de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE accusant réception de la nouvelle demande du Participant.
Un complément de prix sera exigé si l’atelier choisi en remplacement excède le montant initialement réglé. Les dispositions énoncées au présent article s’appliquent, quel que soit le mode de paiement utilisé, y compris s’agissant d’Ateliers payés en tout ou partie par l’utilisation de bons cadeaux.
Article 7.2 : Annulation
Conformément aux dispositions de l’article L121-28 du code de la consommation applicable aux prestataires de service d’activités de loisirs ou d’hébergement soumis à la réservation à une date déterminée, le Participant ne dispose pas du délai de rétractation légal et ne pourra donc pas réclamer un quelconque remboursement.
De même, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de non-présentation à un Atelier par un Participant et ce quel que soit le motif.
Article 8 : Formations longues
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose également des formations longues d’une durée de 5 jours soumises à des modalités d’organisation, de paiement et d’annulation spécifiques.
Les caractéristiques de chaque formation longue sont présentées sur le Site. Il appartient à chaque Participant de s’assurer avant toute Commande qu’il correspond bien au public visé, qu’il dispose des prérequis attendus de chaque Participant et que les méthodes pédagogiques proposées sont conformes à ses attentes.
L’évaluation et le suivi s’effectuent en situation. A la fin de la formation une attestation individuelle sera remise aux participants. Il convient de noter que ces formations ne font pas l’objet d’un diplôme d’état ou d’une certification RNCP, ce dont le Participant reconnaît expressément avoir été averti.
Ces formations longues ne sont pas réservables directement sur le Site. Le Client doit donc adresser un mail à LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE afin de solliciter son inscription à la formation qu’il aura choisie.
Un acompte de 30% sera demandé au moment de l’inscription. A défaut de paiement, la réservation ne sera pas garantie. Le reste du coût de la formation devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début du stage.
En cas de demande d’inscription à un stage se déroulant dans moins de 30 jours, la totalité de la formation devra être réglée pour valider la réservation. Le coût de l’hébergement et du transport ne sont pas compris dans le prix annoncé. Par ailleurs, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne peut garantir la disponibilité d’un hébergement dans son gîte. Il appartient donc à chaque Participant de s’assurer au préalable des modalités de celui-ci ainsi que de son transport.
En cas d’annulation de la formation par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE (notamment si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint), l’acompte est remboursé au Participant intégralement. Par ailleurs, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE n’assumera aucun remboursement d’éventuel frais de transport ou d’hébergement engagés par le Participant. Il appartient donc à celui-ci de sélectionner des modalités lui assurant un remboursement en cas d’annulation.
En cas d’annulation de la formation par le Participant, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Si l’annulation par le Participant a lieu 60 jours avant le début de la formation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE rembourse la totalité de l’acompte et la totalité du reste à charge s’il a été versé.
- Si l’annulation par le Participant a lieu entre 59 et 30 jours avant le début de la formation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE rembourse 50% de l’acompte et rembourse la totalité du reste à charge s’il a été versé.
- Si l’annulation par le Participant a lieu moins de 29 jours avant le début de la formation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE retient la totalité de l’acompte.
- Si l’annulation par le Participant a lieu mois de 7 jours avant le début de la formation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE retient la totalité du prix de la formation.
Article 9 : Ateliers privatisés ou délocalisés
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose également l’organisation d’ateliers ou d’évènements professionnels sur mesure. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un devis et d’une commande par mail. Les conditions de paiement, d’annulation et de remboursement seront celles figurant sur les présentes conditions générales sauf mention contraire dans le devis.
En tout état de cause, ces prestations devront à minima faire l’objet d’un règlement d’un acompte correspondant à 30% de la somme totale du devis lors de la validation de réservation.
De plus, dans le cas d’un atelier se déroulant hors des locaux de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, le Client devra s’assurer au préalable que les conditions de réalisation des prestations sont conformes à la fois aux exigences légales en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène mais aussi aux exigences de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE en matière de matériel disponible, de conditions de conservation des produits, et de cuisine (chauffe, four, etc..). Cette condition est essentielle à l’engagement de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Dans l’hypothèse où en accédant sur les lieux prévus, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE devait se rendre compte que ces conditions ne sont pas remplies et que l’Atelier ne peut être réalisé dans des conditions optimales, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’annuler sa tenue sans possibilité de remboursement pour le Client.
Article 10 : Annulation d'une Commande par la Grange aux savoir-faire
En cas d’annulation d’une Commande du fait de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, le Client pourra au choix obtenir le remboursement de l’atelier annulé ou s’inscrire à un autre atelier de son choix dans la limite des offres et places disponibles sur le Site.
Le Client devra informer LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE de son choix dans un délai d’un mois à compter de l’annulation.
Les demandes de remboursement ou de modification devront être adressées par mail à l’adresse suivante : contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr.
Si le Client opte pour un remboursement de l’atelier, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE s’engage à le rembourser le Client dans un délai de 10 jours à compter de réception de la demande de remboursement.
Si le Client choisit de réserver un autre atelier, un complément de prix pourra lui être réclamé si l’atelier choisi en remplacement excède le prix de l’atelier initialement réservé.
Le Client disposera d’un délai d’un an à compter de l’annulation par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE pour réserver un atelier en remplacement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et aucune réservation ne pourra être effectuée.
Les conditions d’annulation stipulées audit article s’appliquent quel que soit le mode de paiement utilisé, y compris s’agissant d’Ateliers payés en tout ou partie par l’utilisation de bons cadeaux.
Article 11 : Obligations de la Grange aux savoir-faire
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose la commercialisation sur son Site d’Ateliers culinaires.
Conformément à l’article l111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa Commande prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Ateliers qu’il désire réserver.
Les Ateliers sont organisés par thème avec le programme de la prestation commercialisée sur le Site. Le programme des Ateliers est mentionné sur le Site à titre purement indicatif. En conséquence, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit de modifier le contenu du programme des Ateliers.
Les Ateliers, organisés et proposés par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sont encadrés par des Formateurs. LA GRANGE AUX SAVOIR-se réserve le droit de modifier et remplacer à tout moment les Formateurs encadrant l’atelier.
Les photos présentées sur le Site de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et illustrant les Ateliers ne sont pas contractuelles.
Article 12 : Obligations des Participants
Les Participants sont tenus de se présenter à l’horaire et l’adresse indiqués dans le mail de confirmation de leur Commande.
Les Participants mineurs sont obligatoirement encadrés par leurs représentants légaux, qui doivent demeurer présents pendant toute la durée de l’atelier. Toutefois, les participants mineurs ne sont pas accueillis aux ateliers impliquant les produits alcoolisés, et ce même en présence d’un représentant légal.
Aux fins de garantir le bon déroulement des Ateliers et la sécurité de l’ensemble des Participants et Formateurs, tous les Participants s’engagent à se conformer aux instructions données par les Formateurs lors du déroulement des Ateliers.
Les Participants s’engagent à respecter l’ensemble du matériel et produits mis à leur disposition au cours des Ateliers. En cas de dégradation du matériel, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’exiger le remboursement du matériel endommagé par le Participant.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’exclure tout Participant qui ne respecterait pas les instructions données par les Formateurs et/ou qui porterait atteinte au bon déroulement des Ateliers.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit de refuser la participation de tout personne ne respectant pas les conditions de participation aux Ateliers ci-dessus énoncées.
Article 13 : Responsabilité
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’annuler tout atelier annoncé sur le Site.
Pour toute modification de Commande, et conformément aux dispositions de l’article l121-11 du code de la consommation, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de non renouvellement d’un atelier.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue pour responsable de tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la Commande d’un atelier. Aussi, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à la conclusion d’un contrat tiers souscrit par le Participant.
En cas de dommage survenant lors du déroulement des Ateliers, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du matériel au mépris des instructions données par les formateurs.
De plus, les Ateliers destinés plus spécifiquement aux enfants sont organisés sont systématiquement organisés en présence d’adultes responsables de la surveillances de ceux-ci (parents, famille, animateurs ou enseignants dans le cadre d’ateliers scolaires, etc…). Ces ateliers ont fait l’objet d’une adaptation en fournissant aux enfants du matériel adapté à leur âge. L’utilisation de ce matériel et la supervision des enfants relèvent de la stricte responsabilité des adultes qui les encadrent. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de surveillance ou d’utilisation de matériel ne correspondant pas aux instructions données lors de l’Atelier.
De même, il appartient aux adultes en charge des enfants de vérifier que l’Atelier choisi est adapté à l’enfant et de signaler toute allergie ou intolérance alimentaire afin de prendre toutes les précautions nécessaires. En tout état de cause, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE fera ses meilleurs efforts pour adapter l’Atelier en conséquence mais ne saurait garantir la participation de l’enfant en cas de remplacement impossible d’un des produits concernés. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE rappelle aux Participants que pour tout dommage causé à un autre Participant, formateur ou tiers, la responsabilité délictuelle du Participant pourra être engagée conformément au nouvel article 1242 du code civil.
Les Participants ont la possibilité de consommer, une fois l’atelier terminé, les produits culinaires qu’ils ont eux-mêmes transformés et dont ils reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance de la composition. En conséquence, la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être engagée en raison des dommages directs ou indirects résultant de cette dégustation volontaire.
Les Participants souhaitant solliciter la prise en charge de leur formation par leur organisme de formation ont la pleine et entière responsabilité de s’assurer des démarches permettant la prise en charge au titre de la formation continue des Ateliers choisis. Si le prix du ou des Ateliers choisis excède le budget alloué, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sera en droit d’exiger le complet paiement de la Commande. En aucun cas, la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être engagée.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la Commande en cas d’indisponibilité de l’Atelier choisi du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
Article 14 : Modalités d'exécution des prestations
Article 14.1 : Ateliers live
Après sélection de l’Atelier de son choix et de la validation de sa Commande, le Participant reçoit la liste des ingrédients nécessaires pour la réalisation de l’atelier ainsi que les informations pour se connecter à l’atelier.
Le Participant devra ainsi s’organiser de manière autonome afin de disposer de tous les ingrédients nécessaires.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Ateliers live conformément aux règles d’usages de l’internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Participants.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès aux Ateliers live, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Participant.
En outre, compte tenu de la nature du réseau internet, le Client reconnaît et accepte que LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès aux Ateliers live, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Participant, ou de toute autre cause extérieure à LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation des Ateliers live restent exclusivement à la charge du Participant.
Le Client utilise les services du Site LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE en l’état. Le Client déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier reconnaître que :
- Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
- Le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- Tout téléchargement par le Participant est fait sous sa responsabilité ;
- Le Participant est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site;
- Il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations et contenus ;
- Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Participant de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales ;
- Il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Site et, en conséquence, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- Il est seul responsable de l’utilisation du contenu des Sites ayant un lien hypertexte avec le Site, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ; Toutefois, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son Site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des Sites autres que le sien.
- Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
- Les services proposés par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sont fournies à titre d’information.
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits numériques accessibles en téléchargement ou en accès vidéo, ce qu’il accepte expressément.
Au terme de l’atelier, le Participant recevra par mail un livret récapitulant les recettes réalisées durant l’atelier ainsi qu’un lien lui permettant de visualiser de nouveau la vidéo de l’atelier.
Article 14.2 : Ateliers
Les locaux de la société LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE disponibles à la location constituent un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type N.
En conséquence, un plan d’évacuation des locaux accompagné des consignes de sécurité est affiché dans les locaux. Par ailleurs, un détecteur avertisseur autonome de fumée est installé dans les locaux.
En cas d’organisation d’un atelier sur mesure pour les entreprises, le Client se déclare responsable de la sécurité des personnes présentes durant son événement. Il confirme avoir pris connaissance des systèmes d’éclairage, d’alarme, de la disposition des portes d’évacuation et des extincteurs.
Il a été informé des consignes de sécurité à suivre en cas de nécessité. Il veillera notamment à ce que toutes les issues de secours ne soient pas entravés (par du mobilier ou des effets personnels) et restent libres d’accès en cas d’évacuation.
La capacité d’accueil maximum de la salle est de 20 personnes assises. Il est impératif de la respecter et le Client doit mettre en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer le comptage des entrées.
La circulation des visiteurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours qui doivent rester visibles. Les installations électriques ne doivent pas être surchargées par de multiples branchements. Les objets extérieurs apportés par le Client devront être retirés avant la fin de l’atelier. Aucun matériel électrique ne doit être introduit dans la salle sans autorisation préalable. Les bougies, pétards, feux d’artifices sont interdits.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’exclure tout Participant qui ne respecterait pas les instructions données et qui porterait atteinte au bon déroulement des évènements organisés.
En cas d’incident ou de sinistre, le Client doit :
- Prévenir immédiatement toute personne mandatée par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE présente dans les locaux ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique ;
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Ouvrir les portes de secours ;
- Alerter les pompiers ;
- Se conformer aux consignes de sécurité émanant de toute personne mandatée par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et chargée du service de sécurité et d’aide aux personnes.
Le Participant s’engage à utiliser le matériel, à respecter l’ensemble du matériel mis à leur disposition au cours de l’atelier. En cas de dégradation du matériel, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’exiger le remboursement du matériel endommagé par le Participant. Il appartiendra à la personne concernée de mettre en jeu son assurance « responsabilité civile » en cas de prise en charge possible par celle-ci.
Si le Client souhaite obtenir des informations sur les origines des viandes bovines, celle-ci pourra être obtenue auprès de son prestataire (décret n° 2002-1465 du 14 décembre 2002).
Avant de passer Commande d’un Atelier, le Client devra vérifier si l’Atelier n’est pas contre-indiqué s’il souffre d’allergies et /ou d’intolérances alimentaires. En cas de doute, il devra impérativement en informer LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE par écrit. Celle-ci s’engage alors à vérifier la liste d’ingrédients des repas proposés et veiller à ce qu’elle ne contienne pas d’aliments allergisants, au sens du règlement (UE) n°1169/2011. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
En tout état de cause, La GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE adresse un mail à tous les Participants à ses Ateliers quelques jours avant sa tenue afin de s’assurer d’une éventuelle intolérance alimentaire ou allergie. Il appartient aux Participants de vérifier la réception de ce mail dans leur messagerie et de répondre de manière précise afin de permettre une éventuelle adaptation à l’Atelier réservé. Si celle-ci n’était pas possible, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE proposera au Participant de réserver un autre atelier de son choix dans la limite du prix déjà réglé. Si aucun autre Atelier ne se révélait adéquat, aucun remboursement ne serait effectué.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE étant titulaire d’une licence Grand Restaurant, le Client pourra consommer l’alcool proposé par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE lors de l’organisation des Ateliers à la condition que cette consommation ait lieu lors de la dégustation des produits préparés lors des Ateliers.
Par ailleurs, en cas de consommation excessive d’alcool par un des Participants à un Atelier, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve la possibilité de ne pas le laisser entrer ou lui demander de quitter dans les locaux conformément aux dispositions de l’article r4228-21 du code du travail et ce afin d’assurer la sécurité des personnes présentes.
Le Client devra veiller à éviter les nuisances sonores pour les riverains. Il garantit l’ordre public sur place et aux abords de la salle. Il s’engage à éviter tout dispositif bruyant.
Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics. Le cas échéant, un cendrier doit être prévu par l’utilisateur pour le ramassage des mégots à l’extérieur du Site. De plus, il est également rappelé que la présence d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Article 15 : Modalités particulières pour les Hébergements
Article 15.1 : Réservation
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose également des services d’hébergement dans ses locaux.
Toute demande de réservation doit se faire par mail auprès de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. Ce mail devra préciser les informations requises : nombre de personnes, dates souhaitées, souhait d’une chambre accessible aux personnes à mobilité réduite, les coordonnées, les informations relatives à sa carte bancaire pour la garantie ou le prépaiement
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des services proposées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE confirmera par mail la réservation. Le Client aura ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Article 15.2 : Annulation
En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE plus de 48 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée sera de plein droit acquise au prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation de la réservation par le Client dans un délai de moins de 48h avant la date prévue de séjour, la totalité du prix de la réservation sera facturée au Client et aucun remboursement ne sera effectué.
Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour réglable directement sur place auprès de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette taxe.
Sauf mention contraire sur la confirmation de réservations, les prestations annexes (petit-déjeuner, Ateliers culinaires etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
Article 15.3 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservation» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Le Client se présentera à LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE demandera au Client, lors de son arrivée, de régler en supplément un dépôt de garantie en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur mais aussi afin de couvrir d’éventuelles dégradations occasionnées par les Clients lors de leur séjour.
De plus, en cas de réservation de la totalité du gîte, les locaux permettent au Client d’avoir accès non seulement aux chambres prévues mais aussi à une cuisine de production. Afin de s’assurer d’un éventuel dommage à tout matériel, un état des lieux sera réalisé à l’entrée dans les lieux et à la sortie. En cas de constatation d’un dommage quelconque, le prix correspondant sera déduit du dépôt de garantie réglé. Si le coût des dommages causés était supérieur au montant du dépôt de garantie, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE facturera au Client le solde dû que le Client s’engage à régler dans les plus brefs délais.
Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Article 15.4 : Fourniture des prestations
Les services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation d’hébergement et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une fiche de police.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE relèvent de son entière responsabilité. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en personne responsable. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. En conséquence, il s’engage à indemniser LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Un accès wifi (payant ou non) permettant aux Clients de se connecter à internet peut être proposé selon la politique en vigueur de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus au Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (Article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE au moins 24 heures avant son départ.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
Article 16 : Données personnelles
Les informations collectées par la GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE lors de toute Commande du Client sont nécessaires au traitement des Commandes par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et ses partenaires commerciaux. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE s’engage à ne consentir à un tiers aucun usage commercial de ces données.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter, mails commerciaux aux Clients et prospects dans les 3 ans suivant le dernier échange de correspondance. A tout moment, un Client ou prospect pourra se désinscrire de ces mails s’il le souhaite.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le Site de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE est une œuvre de l’esprit protégée par les articles l111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) Sont la propriété exclusive de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
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Article 18 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de prestations sont soumises à l’application du droit français.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie :
– électronique : www.medicys.fr ou contact@medicys.fr
- postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
De plus, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE met à disposition de ses Clients le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ICI.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
