La Grange aux savoir-faire...

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE : Ces termes désignent la société LA GRANGE immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 820 986 982, offrant la réalisation de prestations de services, dénommées les ATELIERS, disponibles à la COMMANDE sur le site.

SITE : Ce terme désigne le site internet de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE : www.lagrangeauxsavoirfaire.fr sur lequel les ATELIERS et BONS CADEAUX sont présentés et commercialisés auprès de l’ACHETEUR. Il est hébergé par la société SAS OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX, inscrite au RCS de STRASBOURG, sous le numéro 424 761 419.

ACHETEUR : Ce terme désigne le cocontractant, particulier conformément aux dispositions de l’article préliminaire du code de la consommation, ou professionnel ayant réservé un ou plusieurs ATELIERS sur le SITE.

PARTICIPANT : Ce terme désigne l’ACHETEUR ou le tiers assistant à la formation dans le cadre du ou des ATELIERS réservés.

LES FORMATEURS : Ce terme désigne les professionnels indépendants, artisans ou non, chargés d’animer les ATELIERS.

COMMANDE : Ce terme désigne toute COMMANDE d’ATELIERS ou de BONS CADEAUX effectuée sur le SITE. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

LES ATELIERS : Ce terme désigne l’ensemble des formations culinaires commercialisées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE disponibles à la COMMANDE sur son SITE.

LES BONS CADEAUX : Ce terme désigne la somme payée par l’acheteur d’un montant déterminé utilisable pour payer tout ou partie d’un ATELIER disponible à la COMMANDE sur le SITE.

LES CODES CADEAUX : Ce terme désigne le code unique émis lors de l’achat d’un BON-CADEAU et doit permettre au PARTICIPANT l’utilisation du BON-CADEAU sur le SITE.

LES CODES PROMOTIONS : Ce terme désigne les offres promotionnelles et ponctuelles communiquées par LA GRANGE AUX SAVOIR sous forme de numéro renseigné par le PARTICIPANT lors du paiement de sa COMMANDE.

MATÉRIEL : Ce terme désigne les outils mis à la disposition par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE des PARTICIPANTS lors des ATELIERS.

PRODUITS : Ce terme désigne les matières premières et produits consommables mis à la disposition des PARTICIPANTS lors des ATELIERS par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE et les FORMATEURS.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose, via son SITE, la commercialisation d’ATELIERS et de BONS CADEAUX à des ACHETEURS.

En conséquence, toute COMMANDE passée sur le SITE par l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de prestations tiennent lieu de contrat entre les parties

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de prestations.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les ATELIERS sont ouverts à la COMMANDE, sous réserve des places disponibles, jusqu’à 72h00 avant la date du début de l’ATELIER indiquée sur le SITE.

Le détail du programme des ATELIERS annoncés sur le SITE est purement informatif et pourra faire l’objet de modification unilatérale par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE.

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de prestations acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de prestations (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

La COMMANDE ne sera considérée comme définitive qu’après paiement par l’ACHETEUR de l’intégralité du prix.

S’agissant des formations professionnelles susceptibles de s’appliquer dans le cadre de la formation continue et à ce titre d’être financé par son budget formation, il appartient à L’ACHETEUR de s’assurer que le coût de sa COMMANDE sera pris en charge par l’OPCA compétent.

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE sur un document support papier ou électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’honorer toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix des ATELIERS et BONS-CADEAUX sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la COMMANDE.

Les prix sont à jour au moment de leur mise en ligne et sont susceptibles de modification unilatérale par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou par l’intermédiaire d’un compte PAYPAL.

Pour toute COMMANDE passée sur le SITE, l’ACHETEUR renseigne directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire ou du compte Paypal au jour de la COMMANDE.

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE : BRAINTREE. Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement PAYPAL.

Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisé par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE utilise 3D secure sur son site.

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

L’ACHETEUR garantit à LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE.

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE n’est pas tenue d’honorer une COMMANDE qui n’aurait pas été réglée dans son intégralité.

ARTICLE 6 : BONS CADEAUX

ARTICLE 6.1 : CONDITIONS D’UTILISATION

Les BONS CADEAUX peuvent être utilisés pour réserver un ou plusieurs ATELIERS au choix du PARTICIPANT et selon les offres et places disponibles sur le SITE. Les BONS CADEAUX sont achetés directement sur le SITE.

Pour valider l’achat d’un BON-CADEAU, l’ACHETEUR devra renseigner les noms, prénoms, mail et adresse postale du bénéficiaire du BON-CADEAU. Ils peuvent être utilisés pour régler la totalité du prix de vente d’un ou plusieurs ATELIERS ou en complément du prix d’un ou plusieurs ATELIERS.

Toutefois, les BONS-CADEAUX ne se cumulant pas, l’ACHETEUR ne peut pas utiliser plusieurs BONS-CADEAUX pour le paiement d’un seul ATELIER.

Un complément de prix sera exigé pour tout BON-CADEAU d’une valeur inférieure à celle de l’ATELIER réservé.

ARTICLE 6.2 : DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité d’un BON-CADEAU est de 12 mois à compter de sa date d’achat sur le SITE.

Passé ce délai, le PARTICIPANT ne pourra plus faire valoir son BON-CADEAU et aucune prolongation de la durée de validité du BON CADEAU ne pourra être exigée.

ARTICLE 6.3 : CODES PROMOTION

Les BONS-CADEAUX et les CODES PROMOTION ne peuvent être cumulés pour le paiement d’un ATELIER.

ARTICLE 6.4 : REMBOURSEMENT

En cas de non-utilisation d’un BON-CADEAU, le PARTICIPANT ne pourra pas réclamer son remboursement.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE PAR LE PARTICIPANT

ARTICLE 7.1 : MODIFICATON

En cas d’erreur de saisie sur le nom du PARTICIPANT, la date de l’ATELIER ou le choix de l’ATELIER, l’ACHETEUR dispose de 24h00 suivant la COMMANDE pour modifier sa COMMANDE. Le PARTICIPANT devra adresser sa demande de modification par mail à l’adresse : contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr.

Le PARTICIPANT pourra alors choisir de s’inscrire à un autre ATELIER de son choix sous réserves des offres et places disponibles. Toute modification par le PARTICIPANT doit être confirmée par un mail de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE accusant réception de la nouvelle demande du PARTICIPANT.

Un complément de prix sera exigé si l’ATELIER choisi en remplacement excède le montant initialement réglé. Les dispositions énoncées au présent article s’appliquent, quelque soit le mode de paiement utilisé, y compris s’agissant d’ATELIERS payés en tout ou partie par l’utilisation de BONS CADEAUX.

ARTICLE 7.2 : ANNULATION

En cas d’erreur de saisie, L’ACHETEUR dispose d’un délai de 24H00 à compter de la COMMANDE d’un ATELIER pour annuler sa commande.

Passé ce délai, et ce conformément aux dispositions de l’article L121- 21-8 du code de la consommation applicable aux prestataires de service soumis à la réservation, le PARTICIPANT ne pourra réclamer aucun remboursement.

ARTICLE 7.3 : REMBOURSEMENT

Les demandes d’annulation doivent être adressées par mail à l’adresse : contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr.

En cas d’annulation par le PARTICIPANT dans les 24H00 à compter de la COMMANDE, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE s’engage à rembourser le PARTICIPANT du montant de sa COMMANDE dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Conformément aux dispositions de L’ARTICLE 6.4 des présentes conditions générales, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les COMMANDES payées en tout ou partie avec un BON-CADEAU.

ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LA GRANGE AU SAVOIR FAIRE

En cas d’annulation d’un ATELIER du fait de LA GRANGE AUX SAVOIR-FARE, le PARTICIPANT pourra au choix obtenir le remboursement de l’ATELIER annulé ou s’inscrire à un autre ATELIER de son choix dans la limite des offres et places disponibles sur le SITE.
Le PARTICIPANT devra informer LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE de son choix dans un délai d’un mois à compter de l’annulation.

Les demandes de remboursement ou de modification devront être adressées par mail à l’adresse suivante : contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr.

Si le PARTICIPANT opte pour un remboursement de l’ATELIER, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE s’engage à le rembourser le PARTICIPANT dans un délai de 10 jours à compter de réception de la demande de remboursement.

Si le PARTICIPANT choisi de réserver un autre ATELIER, un complément de prix pourra lui être réclamé si l’ATELIER choisi en remplacement excède le prix de l’ATELIER initialement réservé.

Le PARTICIPANT disposera d’un délai d’un an à compter de l’annulation par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE pour réserver un ATELIER en remplacement.

Les conditions d’annulation stipulées audit article s’appliquent quelque soit le mode de paiement utilisé, y compris s’agissant d’ATELIERS payés en tout ou partie par l’utilisation de BONS CADEAUX.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE propose la commercialisation sur son SITE d’ATELIERS culinaires.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’ACHETEUR peut préalablement à sa commande prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des ATELIERS qu’il désire réserver.

Les ATELIERS sont organisés par thème avec le programme de la prestation commercialisée sur le SITE. Le programme des ATELIERS est mentionné sur le SITE à titre purement indicatif. En conséquence, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE se réserve le droit de modifier le contenu du programme des ATELIERS.

Les ATELIERS, organisés et vendus par LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE sont encadrés par des FORMATEURS. LA GRANGE AUX SAVOIR se réserve le droit de modifier et remplacer à tout moment les FORMATEURS encadrant l’ATELIER.

Les photos présentées sur le SITE de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE et illustrant les ATELIERS ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS

Les PARTICIPANTS sont tenus de se présenter à l’horaire et l’adresse indiqués dans le mail de confirmation de leur COMMANDE.

Les PARTICIPANTS mineurs sont obligatoirement encadrés par leurs représentants légaux, qui doivent demeurer présents pendant toute la durée de l’ATELIER.

Aux fins de garantir le bon déroulement des ATELIERS et la sécurité de l’ensemble des PARTICIPANTS et FORMATEURS, tous les PARTICIPANTS s’engagent à se conformer aux instructions données par les FORMATEURS lors du déroulement des ATELIERS.

Les PARTICIPANTS s’engagent à respecter l’ensemble du MATERIEL et PRODUITS mis à leur disposition au cours des ATELIERS. En cas de dégradation du MATERIEL, LA GRANGE AU SAVOIR FAIRE se réserve le droit d’exiger le remboursement du matériel endommagé par le PARTICIPANT.

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’exclure tout PARTICIPANT qui ne respecterait pas les instructions données par les FORMATEURS et qui porterait atteinte au bon déroulement des ATELIERS.

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit de refuser la participation de tout candidat ne respectant pas les conditions de participation aux ATELIERS ci-dessus énoncées.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE se réserve le droit d’annuler tout ATELIER annoncé sur LE SITE. Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation applicables aux prestataires de service, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Pour toute modification de COMMANDE, et conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de non renouvellement d’un ATELIER.

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue pour responsable de tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la COMMANDE d’un ATELIER. Aussi, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à la conclusion d’un contrat tiers souscrit par le PARTICIPANT.

Les hôtels mentionnés sur le SITE sont indiqués à titre purement informatif au bénéfice des PARTICIPANTS et LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des dommages résultant des COMMANDES faites par les PARTICIPANTS avec ces hôtels.

En cas de dommage survenant lors du déroulement des ATELIERS, LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne pourra être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du MATERIEL au mépris des instructions données par les FORMATEURS.

LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE rappelle aux PARTICIPANTS que pour tout dommage causé à un autre PARTICIPANT, FORMATEUR ou tiers, la responsabilité délictuelle du PARTICIPANT pourra être engagée conformément au nouvel article 1242 du Code civil.

Les PARTICIPANTS ont la possibilité de consommer, une fois l’ATELIER terminé, les produits culinaires qu’ils ont eux-mêmes transformés et dont ils reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance de la composition. En conséquence, la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne pourra être engagée en raison des dommages directs ou indirects résultant de cette dégustation volontaire.

Les PARTICIPANTS souhaitant solliciter la prise en charge de leur formation par leur OPCA ont la pleine et entière responsabilité de s’assurer des démarches permettant la prise en charge au titre de la formation continue des ATELIERS choisis. Si le prix du ou des ATELIERS choisis excède le budget alloué, LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sera en droit d’exiger le complet paiement de la COMMANDE. En aucun cas, la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE ne pourra être engagée.

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas d’indisponibilité de l’ATELIER choisi du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE au titre des obligations des présentes conditions générales de prestations ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant du réseau internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et ses partenaires commerciaux. LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE s’engage à ne consentir à un tiers aucun usage commercial de ces données.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse contact@lagrangeauxsavoirfaire.fr, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription. La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°2004765V0.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SITE de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE est une œuvre de l’esprit protégée par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdit.

Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE.

Conformément aux dispositions des articles L713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les marques citées dans le SITE, et notamment la marque LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE, sont des marques déposées et donc protégées. Elles sont la propriété exclusive de LA GRANGE AUX SAVOIR FAIRE.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations ainsi que la commercialisation de prestations d’ATELIER de LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LA GRANGE AUX SAVOIR-FAIRE et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.